Vers l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation ? (jeudi 24 mai)

La revendication du droit à l'enfant par le biais de l'élargissement de l'assistance médicale à la procréation et, plus précisément, la recherche de matrice aux fins de ''gestation'' ou de matériel génétique reproductif questionnent le droit positif. Si ce dernier doit s'interroger sur les revendications sociétales de personnes qui ne sont pas stériles sur le plan médical, quid de la régulation juridique des comportements sociaux imposés de fait par les parents commanditant la fabrication d'un ou de plusieurs enfants en utilisant des techniques de maternité de substitution et ce, en contradiction avec l'ordre juridique interne ? Le législateur de 2018 va-t-il être contraint de valider les pratiques réalisées à l'étranger par des Français, se soustrayant au cadre légal de l'ordre public français, et suivre ainsi les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation sur la ''gestation pour autrui'' ? Si ces phénomènes d'externalisation des pratiques illégales prospèrent depuis quelques années en France, leur légitimité partielle ayant été obtenue a posteriori auprès de la cour de cassation par plusieurs décisions rendues entre 2013 et 2017, on assiste parallèlement à un nouveau phénomène, celui de la délocalisation géographique des gamètes à l'étranger. En effet, depuis 2016, des juridictions françaises ont été saisies a priori aux fins de déroger à la loi. Ces dernières ont autorisé le contournement, d'une part, de la prohibition de la procréation post mortem et, d'autre part, de la nécessité d'être en âge de procréer. L'exigence d'être en ''âge de procréer'' va-t-elle en sus voler ? La question se posera inévitablement si le législateur autorise la conservation ovoytaire ''de précaution'', indépendamment de tout projet parental suivant ainsi le rapport favorable de l'Académie nationale de médecine de juin 2017.
Les questionnements sur l'élargissement de l'assistance médicale à la procréation entraînent de nombreuses interrogations autour de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion doit être un préalable primordial dans toutes les décisions qui le concernent. L'intérêt supérieur de l'enfant conçu dans ces conditions a-t-il encore un sens ''juridique'' et humain face aux désirs d'enfant(s) à tout prix, à tout âge, au moment du désir exprimé ? Au contraire, cet intérêt est-il évolutif et adaptable en fonction des choix des futurs parents ou doit-il être un préalable contrôlé au cours d'une démarche de droit à l'enfant ? La levée de l'anonymat du ou des parents biologiques ne participerait-elle pas d'une restauration effective de cet intérêt supérieur ?

Matinée, sous la présidence de madame Edith BLARY-CLEMENT, professeure à l’Université de Lille, CRDP-ERAPD, co-directrice de l’ERADP

A – La « validation » par certaines juridictions de l'externalisation de l'assistance médicale à la procréation

10h10 : La saisine a posteriori des juridictions aux fins de « légitimer » les pratiques illégales en France réalisées à l’étranger : le regard du juriste internationaliste
Lukas RASS-MASSON, professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

10h40 : La saisine a priori des juridictions françaises aux fins de « déroger » à la loi française
Frédérique LE DOUJET-THOMAS, maître de conférences à l’Université de Lille, CRDP-ERADP

B – Perspectives d'une évolution de la filiation en droit français

11h10 : Bioéthique et filiation : évolution ou révolution ?
Jean-René BINET, professeur à la Faculté de droit de Rennes, membre honoraire de l’Institut Universitaire de France

11h40 : Pause

11h50 : L'évolution de la parentalité
Laurence BRUNET, chercheuse associée, Centre de recherche Droit, sciences et techniques, UMR de droit comparé de Paris, CNRS/Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne

12h20 : Table ronde avec les intervenants

12h50 : Déjeuner libre

Après-midi, sous la présidence de madame Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, professeure émérite à l’Université de Lille, doyenne honoraire de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université de Lille

C – L'élargissement de l'assistance médicale à la procréation à l'étranger

14h : Les contrats de mères porteuses aux Etats-Unis
Thibaut GISCLARD, maître de conférences à l’Université de Lille,CRDP-ERADP

14h30 : L'Espagne face au tourisme procréatif
Maria Belen ANDREU MARTINEZ, professeure de Droit Civil à l’Université de Murcie

D – Interrogations sur la conservation du matériel génétique reproductif

15h00 : La conservation du matériel génétique, regard d’une praticienne après l’avis du CCNE et le rapport de l’Académie nationale de médecine
Christine DECANTER, médecin responsable du centre d’AMP et de préservation de la fertilité, CHU de Lille

15h30 : Enjeux autour de l’accès et la conservation du matériel génétique reproductif
Bérengère LEGROS, maître de conférences HDR à l’Université de Lille, CRDP-L’EREDS et rédactrice en chef de la Revue générale de droit médical

E – Intérêt de l'enfant et levée de l'anonymat des donneurs : perspectives d'évolution ?

16h00 : Les interrogations sur le maintien de l’anonymat des donneurs en France
Khalidja EL MAHJOUBI, doctorante en droit privé à l’Université de Lille, CRDP-L’EREDS

16h30 : Pause

16h40 : L'effectivité de la levée de l'anonymat des donneurs en Allemagne
Annie BOTTIAU, maître de conférences HDR à l’Université de Lille, CRDP-ERADP

F - Réflexions d'un praticien sur le renouvellement de la procréation

17h10 : Table ronde avec les intervenants et la participation de :
Brigitte LEROY-MARTIN, docteur, MCU-PH en biologie de la reproduction à la Faculté de médecine de l’Université de Lille

18h00 : Fin de la première journée